TJ 68224, 11 juin 2026, RG 25/03185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/03185 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JSG3
Section 3
VB
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 11 juin 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] (ALLEMAGNE)
prise en son établissement situé [Adresse 5] [Adresse 6]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [A] [G], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie ROSSIGNOL : Président
Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 07 Mai 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 et signé par Sophie ROSSIGNOL, juge placée près la Première Présidente de la Cour d’Appel de [Localité 3], déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat de location avec option d'achat (LOA) n° 31375703LOA en date du 15 décembre 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [A] [G] la location d'un véhicule de marque SEAT, modèle CUPRA, immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 37 mois, moyennant le versement de loyers mensuels de 632,66 euros assurance comprise.
Le véhicule a été livré le 22 décembre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mars 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [A] [G] de payer la somme de 3309,34 euros correspondant aux loyers impayés des mois d’octobre 2024 à février 2025 inclus.
Monsieur [A] [G] n'ayant pas donné suite, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH l’a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2025 aux fins de résiliation du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [A] [G] devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat, subsidiairement fixer la date de déchéance du terme au jour de l’assignation, et à titre infiniment subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat;
- condamner Monsieur [A] [G] au paiement des loyers impayés;
- ordonner la restitution du véhicule ;
- condamner Monsieur [A] [G] au paiement des sommes suivantes :
- 48018,54 euros assortie du taux légal à compter du 26 mars 2025 et jusqu’au paiement complet
- 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens
- enjoindre le défendeur à restituer le véhicule sous astreinte journalière de 50 euros dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir
- autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire appréhender le véhicule en tout lieu et entre toute main qu’il lui plaira.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 mai 2026.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cité par acte remis à personne, Monsieur [A] [G] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la validité et l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été expressément stipulé que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l'espèce, le demandeur justifie avoir adressé à Monsieur [A] [G] une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce dernier ne justifie pas s’être acquitté des loyers échus dans le délai imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat en date du 26 mars 2025.

II – Sur le paiement des loyers impayés
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 48018,54 euros.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [A] [G] au paiement de la somme de 48018,54 euros arrêtée au 26 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter date de la mise en demeure.

III – Sur la restitution du véhicule

Sur la restitution du véhicule
Aux termes des dispositions de l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

Selon les dispositions de l'article 2371 du même code, à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer, qu'alors la valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie.

En l'espèce, les conditions générales du contrat de prêt prévoient expressément la constitution d'une clause de réserve de propriété.

Il convient en conséquence d'ordonner la restitution du véhicule de marque SEAT, modèle CUPRA, immatriculé [Immatriculation 1] n° de châssis VSSZZZKM0RR043715, objet de la clause de réserve de propriété, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement.

La demande de restitution du véhicule s'analysant en une demande de restitution d'un bien meuble corporel, il appartient à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de mettre en œuvre, à l'appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution afin d'appréhender le véhicule, faute de restitution volontaire de la part de l’emprunteur.
Il convient également de dire que le produit de la vente du véhicule sera déduit des sommes dues par l’emprunteur.

Le recours aux dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution se révélant suffisant pour assurer l'exécution de la décision, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

IV – Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [A] [G], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles  
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. 

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
 
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS