TJ 68224, 5 juin 2026, RG 26/00894

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 26/00894 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JWML
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 05 Juin 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 2] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Thomas BLOCH de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70 (avocat plaidant) et Me Caroline BACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26 (avocat postulant) substitué par Me Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 25

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [O] [V]
né le 31 Octobre 1990
demeurant [Adresse 5]

comparant en personne assisté de Me Marie céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 82 substitué par Me Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

Madame [Y] [V]
née le 27 Avril 1991
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Marie céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 82 substitué par Me Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Cécile PARENT, Auditrice de justice et de Manon HANSER, Greffier,

Vu l’assignation en date du 02 Mars 2026 ;

Vu l’acte de désistement d’instance du 30 avril 2026 reçu au greffe le 03 juin 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 05 Juin 2026.

Le Greffier, Le Juge,