TJ 68224, 5 juin 2026, RG 23/01780

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/01780 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ILR6
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 05 Juin 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. L.CREATION, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 71

PARTIES DEFENDERESSES :

Madame [L] [H]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50

Caisse CREDIT MUTUEL DE LA REGION DE BLOTZHEIM, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76

NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Cécile PARENT, Auditrice de justice et de Manon HANSER, Greffier,

Vu les assignations en date du 21 Juillet 2023 et du 28 novembre 2023 ;

Vu les actes de désistement du 28 mai 2026 et 01 juin 2026 reçus au greffe respectivement les 05 juin 2026 et 03 juin 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 05 Juin 2026.

Le Greffier, Le Juge,