TJ 68224, 11 juin 2026, RG 25/02696

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02696 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQBJ

Section 3

VB
République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 11 juin 2026

PARTIE REQUERANTE :

Madame [Q] [H] [J] [T] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 74

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Monsieur [L] [N], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3], détenu : Centre pénitentaire de [Localité 4] [Adresse 5], [Adresse 6]

représenté par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 54

PARTIE REQUISE :

Association coopérative à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT LOUIS REGIO, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 7]

représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au prêt - Demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette

NOUS, Sophie ROSSIGNOL, juge placée près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assistée de Virginie BALLAST, greffier de ce tribunal,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 07 mai 2026

Par assignation en date du 21 octobre 2025, Madame [Q] [T] épouse [N] a sollicité la suspension des échéances des crédits suivants souscrits auprès de la CCM SAINT LOUIS REGIO :

- prêt MODULIMMO n°10278 03057 00023244602 (achat de la résidence principale) pour un montant de 516236 euros au taux de 3,65 % dont les échéances mensuelles s’élèvent à hauteur de 2917,39 euros
- prêt MODULIMMO n°10278 03057 00021892402 (maison ancienne habitation principale) pour un montant de 261000 euros au taux de 1,55 % dont les échéances mensuelles s’élèvent à hauteur de 486,81 euros puis à compter de juin 2026 à hauteur de 1575,15 euros
- prêt MODULIMMO n°10278 03057 00021892404 (travaux) pour un montant de 54000 euros au taux de 0,85 % dont les échéances mensuelles s’élèvent à hauteur de 64,80 euros puis à compter de juin 2026 à hauteur de 601,06 euros
- crédit relais n°10278 03057 00023244601 pour un montant de 204000 euros au taux de 4 % dont les échéances mensuelles s’élèvent à hauteur de 53,48 euros

A l’audience du 7 mai 2026, elle expose que son époux Monsieur [L] [N] est actuellement en détention provisoire suite à une mise en examen, que depuis son incarcération elle assume seule les différentes charge du foyer et que ses revenus ne lui permettent pas d’y faire face. Elle précise que le couple a un enfant à charge né en 2019.

Monsieur [L] [N] est intervenu volontairement à la cause par conclusions du 5 mars 2026 et sollicite également la suspension des échéances pour une durée de 24 mois.

Par conclusions du 5 mai 2026, la CCM SAINT LOUIS REGIO indique ne pas s’opposer à la demande et souhaite que soit rappelé que la vente du bien immobilier financé entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate du solde des crédits.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L. 314-20 du code de la consommation :

« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension ».

Selon l’article 1343-5 du Code civil :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En l’espèce, il ressort des termes de la requête et des pièces annexées que Madame [Q] [T] épouse [N] est dans une situation financière particulièrement fragile au regard de l’incarcération provisoire de son époux, de ses revenus et de sa situation de famille et qu’elle ne peut plus faire face à ses charges courantes, en particulier les échéances du prêt.

En conséquence, il convient de faire droit à sa demande et d’ordonner la suspension des échéances de l’ensemble des prêts pour une durée limitée à 24 mois à compter de ce jour.

Pendant la durée de la suspension des règlements, ladite créance ne produira pas d’intérêts.

A l’issu du délai de suspension, Madame [Q] [T] épouse [N] reprendra le règlement des échéances mensuelles selon les modalités contractuelles.

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS