TJ 30189, 15 juin 2026, RG 26/02916

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02916 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS4X

ORDONNANCE DU 15 Juin 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 14 Juin 2026 à 14 heures 46 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02916 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS4X présentée par Monsieur [E] DU [N] et concernant
Monsieur [B] [Z]
né le 07 Août 1985 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine ;

Vu la requête présentée par Monsieur [B] [Z] le 13 Juin 2026 à 15 heures 55 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 11 juin 2026 et reprise oralement à l'audience ;

Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant sa réadmission vers Espagne en date du 11 juin 2026 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 juin 2026 notifiée le même jour à 16 heures 40 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [L], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête n'est pas présente à l'audience au motif que la mesure d'éloignement a été mise à exécution ce jour ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, est représenté par un conseil choisi en la personne de Maître Raphaël BELAICHE, avocat au barreau de Nîmes ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Madame la juge met dans le débat que la requête en contestation n'est pas signée et le fait que l'arrêté portant réadmission en Espagne a été signé postérieurement à l'arrêté portant placement en rétention.

Me [H] [M] dépose des conclusions écrites de nullités :

- Monsieur a été réadmis en Espagne mais j'ai introduit un recours sur la réadmission devant le TA dans le délai de 48h, normalement cela a un effet suspensif. Je suis étonné que la réadmission ait été exécutée. Cela touche aux droits de la personne. Une audience était prévue à la fin de la semaine. Le juge doit examiner d'office les nullités qui pourraient affecter la procédure dès lors que cela touche aux droits fondamentaux de la personne.
- on a une durée annoncée, je pense qu'il s'agit d'une erreur matérielle. A-t-on une durée qui peut être contrôlée ? Car cela jette un doute sur la durée de la privation de liberté.
- on a rien sur le droit de s'alimenter pourtant c'est un principe constitutionnelle donc le fait de savoir si elle a pu s'alimenter surtout sur une durée de 7h à 16h me semble devoir être fixé, notée dans le PV de fin de retenu.
- sur le contrôle d'identité, il a été fait dans l'angle d'une rue. C'est à la limite du périmètre déterminée par le procureur de la République donc c'est une question que je me permets de poser. J'ai regardé sur Google maps pour visualiser où était la rue. Je n'ai pas réussi à voir où se trouvait l'emplacement de ce contrôle.
- effetivement, le fait que l'arrêté portant admission a été signé avant l'arrêté en rétention pose problème.

Le représentant de la Préfecture demande le rejet des nullités et la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [Z] :
- sur la durée de la retenu, elle est de 24h
- pour les repas, il y a la mention où monsieur a pris un repas
- pour le périmètre, le contrôle a été efffectué dans le périmètre
- pour la requête en contestation fournie dans le dossier n'est pas signée donc elle n'est pas recevable
- je contaste pour la signature des arrêtés

Me [H] [M] est entendu sur la requête en contestation : mon nom est indiqué sur la requête. Et les requêtes sont souvent signées par des empreintes. Je pense : qu'est-ce que c'est une signature ? La requête vous a été adressée sous mon nom et par mon mail. Je n'avais pas de scanner sous la main, j'aurai du vous envoyer une photo de ma signature ? Ou venir au greffe ? C'est une question matérielle.
- Monsieur est ressortissant espagnol, je vous ai envoyé le contrat d'un pacs (équivalent en Espagne). J'ai un domicile fixe, il y a des factures au nom de monsieur datées du 23/04/26, il a un domicile, c'est là où les forces de l'ordre l'ont ramené à son domicile pour récupérer son passeport. Et après on dit qu'il n'a pas de domicile.
- Sur l'incompétence du signataire de l'acte : la CCass vous demande de vérifier la compétence des personnes et votre contrôle doit s'étendre aux décisions qui sont le fondement légal. La compétence n'est pas justifier au dossier.
- Sur la motivation : monsieur a une compagne, un pacs, il a fait une déclaration en Espagne comme quoi il aurait décidé de vivre, il est entrepreneur en Espagne. Il est reproché de ne pas avoir fait signer son passeport. Il est là depuis 2 mois, donc en dessous du délai de 90 jours. On a des éléments qui dit qu'il était en train de régulariser sa situation. La déclaration faite visée à informer qu'il allait s'installer en France pour 1 an. On a un défaut d'examen de la situation de monsieur.
Monsieur a demandé un avocat et qu'il garde le silence. Il n'a pas voulu cacher son adresse, il voulait avoir un conseil. On ne va pas le lui reprocher. La privation de liberté est disproportionnée car il avait des garanties de représentation.

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [Z] :
Il y a un contrôle d'identité effectué dans le secteur, il réside sur [Localité 2]. Lors de son audition, il n'a pas souhaité répondre à certaines questions. L'avocat a été demandé et il ne s'est pas présenté donc ce n'est pas à reprocher à l'administration.
Il dit ne pas avoir de titre de séjour et justifier être entré depuis moins de 3 mois. Il dit n'avoir pas effectué de démarches et n'a pas fait de demande d'asile. Il a rfusé de signer son audition. Il ne représente aucune garantie de représentation.
Je demande le maintien en rétention jusqu'à son arrivée en Espagne.

Sur le fond, Me [H] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client. Me [H] [M] plaide l'assignation à résidence de son client à titre subsidiaire :
On a réadmis monsieur, on a la réponse sur la régularité du séjour, il n'y a pas de diligence. Je pense qu'il faut le faire avec l'autorisation des autorités espagnoles.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

qu'en l'espèce, la requête en contestation reçue au greffe le 13 juin 2026 à 18h55 n'est pas signée ni datée, de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable ;

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu que conformément à l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».

que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère ne peut être placée en rétention que dans les cas prévus par la loi ;

qu'en l'espèce, il est relevé d'office que la mesure d'éloignement sur laquelle se fonde la mesure de rétention a été notifiée le 11 juin 2026 à 16h45 soit postérieurement à la notification de l'arrêté de placement en rétention qui a été effectuée le 11 juin 2026 à 16h40 ; que ce faisant, la notification de l'arrêté de placement en rétention est dépourvu de base légale ; qu'il n'y a pas lieu ordonner la prolongation de la mesure ni à examiner les autres moyens soulevés ;

qu'au surplus, il ressort des éléments transmis avant l'audience que Monsieur [B] [Z] a accepté d'exécuter la mesure d'éloignement vers l'Espagne le 15 juin 2026, raison pour laquelle il n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; que dès lors, la requête en prolongation est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS