Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02916
CA Colmar, 21 août 2026, RG 26/02916
Copie transmise par mail : - à [V] [G] - à Me Déborah MULLER - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 21 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02916
TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02916
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02916 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QJE Ordonnance du : 18 Août 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/02916
TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/02916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric SCHODER M [P] [B] Mme [R] [V] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02916 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNE3 N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 03 juillet 2026 (Articles 38
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02916
TJ 30189, 15 juin 2026, RG 26/02916
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02916 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS4X ORDONNANCE DU 15 Juin 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02916
TJ 77284, 4 juin 2026, RG 26/02916
- N° RG 26/02916 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPOQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/02916 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/02916
CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02916
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02916 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02916
CA Lyon, 18 avr. 2026, RG 26/02916
N° RG 26/02916 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3HW Nom du ressortissant : [X] [R] [R] C/ [D] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseillè
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