TJ 38185, 19 mars 2026, RG 25/05277

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/05277 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUQ3

Copie exécutoire
délivrée le : 19 Mars 2026

à :
Madame [Y] [L]

Copie certifiée conforme
délivrée le : 19 Mars 2026

à :
Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE Ch4.2 Inférieur à 10000 €
JUGEMENT DU 19 Mars 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

Madame [Y] [L]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]

comparante en personne

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDERESSE À L’OPPOSITION

Madame [D] [J]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 16 Janvier 2026, tenue par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier,

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par signification d'injonction de payer du 25 août 2025 madame [J] [D] a été mise en demeure de payer au bénéfice de madame [Y] [L] une somme de 970 euros au titre d'une facture d'intervention effectuée par ce chirurgien-dentiste.

Le débiteur a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire le 23 septembre 2025 ;

A l'audience du 16 janvier 2026 le créancier sollicite du tribunal de confirmer les termes de l'ordonnance initiale d'injonction de payer à hauteur de 970 euros ;

Madame [J] [D] par son conseil sollicite la mise à néant de l'ordonnance du 25 août 2025, estimant un manquement d'information du chirurgien-dentiste sur l'intervention réalisée ;

EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur la recevabilité de l'opposition :

Aux termes de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile l'opposition est recevable dans le délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ;

En l'espèce l'opposition a été formulée le 23 septembre 2025 ;

qu'en conséquence l'opposition sera déclarée recevable comme étant intervenue dans les délais requis après la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

2°) Sur la créance de madame [Y] [L] :

Il appert que madame [J] ne démontre aucunement un manquement à l'obligation d'information due par le praticien, qu'elle a accepté le devis présenté le 23 mai 2024 sur la base duquel l'opération a été réalisée ;

qu'elle sera condamnée à payer cette somme de 970 euros au bénéfice de madame [Y] [L] ;

3°) Sur les dépens :

Madame [J] sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :