TJ 38185, 19 mars 2026, RG 25/05454

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/05454 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MU77

Copie exécutoire
délivrée le : 19 Mars 2026

à :
la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copie certifiée conforme
délivrée le : 19 Mars 2026

à :
S.C.I. LE SPLENDID

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 19 MARS 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “[Adresse 1] SPLENDID” représenté par son syndic en exercice la société FONCIA ALPES DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. LE SPLENDID
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Monsieur [I] [Q], associé, muni d’un pouvoir régulier

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 16 Janvier 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DES MOTIFS :

La SCI LE SPLENDID est copropriétaire d’un appartement dans la copropriété de l’immeuble LE SPLENDID ;

Le syndicat de copropriété réclame des charges de copropriété à ce jour impayées par le copropriétaire pour un montant de 7210,58 euros au 28/10/2025 ; nonobstant plusieurs mises en demeure dont la dernière effectuée le 20 février 2025 le copropriétaire n’a réglé aucune des sommes appelées au titre des exercices 2022 à 2024 ;

Le syndicat de copropriété en conséquence de cette absence de paiement a assigné par exploit du 1er octobre 2025 le copropriétaire débiteur pour obtenir le paiement du montant de l’arriéré des charges arrêté au 28 octobre 2025.

Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

Condamner le débiteur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6043,92 euros correspond à l’arriéré de charges,

Condamner le même à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 16 janvier 2026 le créancier a arrêté la somme due à 7210,58 euros.
Le débiteur sollicite des délais.

EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur la qualité de débiteur des charges de copropriété :

Tout copropriétaire est tenu de payer sa quote-part de dépenses communes dans les catégories de charges énoncées par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
En l’espèce la SCI LE SPLENDID est débiteur des charges afférentes aux lots dont elle est propriétaire, qu’en conséquence le recouvrement des charges incombe au syndic qui est en droit de mettre en œuvre les voies de droit pour recouvrer les sommes dues y compris par voie judiciaire pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre des copropriétaires débiteurs du paiement de leurs charges.
Le syndicat des copropriétaires en l’espèce, par l’intermédiaire de son syndic, est en droit d’engager les actions en recouvrement nécessaires à l’encontre du copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges de copropriété.
Il appartient au débiteur de payer la quote part de charges lui incombant,

En conséquence le défendeur sera condamné à payer au syndicat de copropriété la somme de 7210,58 euros.

Il sera débouté de sa demande de délais.

2°) Sur les dépens et l’article 700 :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur partie perdante supportera la charge des dépens ; qu’il n’est pas non plus contraire à l’équité d’allouer au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 400 euros à payer par le défendeur au bénéfice du demandeur.

4°) Sur l’exécution provisoire :

Il sera constaté l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :