TJ 38185, 12 mars 2026, RG 25/06706

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/06706 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYUR

Copie exécutoire
délivrée le : 12 Mars 2026

à :
Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copie certifiée conforme
délivrée le : 12 Mars 2026

à :
S.A.R.L. SOMAPHI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 12 MARS 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “[Adresse 1]”
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I SOMAPHI
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 05 Janvier 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 12 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI SOMAPHI est propriétaire dans un immeuble situé [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété dénommé "[Adresse 1]".
Le 22 janvier 2024, La SCI SOMAPHI a été mise en demeure d'avoir à régler un arriéré de charge de copropriété par la copropriété "[Adresse 1]" pris en son syndic l'agence LA SOCIETE FONCIA VALLEE.

Par acte d'huissier du 4 décembre 2025, le syndic de copropriété, a fait assigner la SCI SOMAPHI devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de le voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Condamner au paiement de la somme de 4.146,69 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêté au 31 décembre 2024, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2023,
- Condamner au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- Condamner au paiement d'une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil, outre les entiers dépens.

A l'audience du 5 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires, régulièrement représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

Un procès-verbal de recherche infructueuse respectant les termes de l'article 659 du code de procédure civile a été dressé concernant la SCI SOMAPHI, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- Le relevé de propriété
- L'extrait Kbis de la SARL SOPMAPHI
- Le contrat de Syndic
- Les procès-verbaux des assemblées générales en date du 12 juin 2023, 11 janvier 2024 et 11 septembre 2025 portant approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget prévisionnel de l'exercice suivant,
- Le décompte de la créance pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024,
- Le commandement de payer avec mise en demeure du 22 janvier 2024 et les mises en demeure préalables,
- Les demandes de provisions et répartition des charges.

Il ressort de ces documents que La SARL SOMAPHI est copropriétaire au sein de la copropriété "[Adresse 1]" et il est observé que les comptes et budgets ont été approuvés par les assemblées générales en date du 12 juin 2023, 11 janvier 2024 et 11 septembre 2025.

" Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."

En l'espèce, au vu du décompte produit, la SCI SOMAPHI est redevable à l'encontre du syndic de copropriété, au titre des charges et appels de fonds impayés du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, de la somme non sérieusement contestable de 3.794,99 euros, déduction faite de la somme de 351,70 euros correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi, indemnisés par l'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 700 du code de procédure civile.

De plus, la somme de 414,34 euros correspondant aux frais intitulés "constitution dr huissier " et "intérêts de retard au 30/08/2024", ne sont assortis d'aucunes pièces permettant d'en apprécier la nature exacte, la réalité des diligences accomplies ni leur caractère nécessaire, lesquels ne sont donc pas récupérables au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1967 et doit donc être écartée de la créance.

En conséquence, la SCI SOMAPHI sera condamnée au paiement de la somme de 3.380,65 euros qui portera intérêts au taux légal.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de l'assignation, date à laquelle cette réclamation a été formalisée pour la première fois, s'agissant des charges et des frais de recouvrement.

Sur les dommages et intérêts

L'article 1231-6 dispose que "Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire".

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" représenté par son syndic en exercice LA SOCIETE FONCIA VALLEE, ne démontrant ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de la SCI SOMAPHI, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SCI SOMAPHI sera condamnée au paiement des dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 500 euros sera allouée de ce chef à la copropriété "[Adresse 1]". Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :