TJ 38185, 26 mars 2026, RG 26/00459
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00459 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3MB
Copie exécutoire
délivrée le : 26 Mars 2026
à :
Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI
Copie certifiée conforme
délivrée le : 26 Mars 2026
Madame [Z] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 26 MARS 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
ENTRE :
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Etablissement public ALPES ISERE HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38)
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI du barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Madame [Z] [N]
demeurant [Adresse 2]
D’AUTRE PART
Décision rendue par Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection ou Juge près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
EXPOSE DES FAITS :
Vu le jugement n° 25/02806 en date du 11 septembre 2025 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de l’EPIC ALPES ISERE HABITAT le 29 janvier 2026 au greffe de la juridiction ;
MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de la requête précitée, Maître [K] [J] expose que le jugement contient une erreur matérielle, à savoir, le nom de la société autorisée à expulser la locataire ;
Qu’il convient de faire droit à cette demande qui relève d’une simple erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REÇOIT l’EPIC ALPES ISERE HABITAT en sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
LA DECLARE bien fondée ;
RECTIFIE le jugement n°RG 25/02806 en date du 11 septembre 2025 ;
DIT en conséquence que p. 4, au lieu de lire :
« AUTORISE la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT à procéder à l’expulsion de Mme [Z] [N] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement sis [Adresse 3] ;»
Il convient de lire :
« AUTORISE l’EPIC ALPES ISERE HABITAT à procéder à l’expulsion de Mme [Z] [N] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement sis [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] ;»
CONFIRME toutes ses autres dispositions du jugement n° RG 25/02806 en date du 11 septembre 2025 ;
DIT qu’une expédition certifiée conforme de la présente décision rectificative sera annexée au jugement n° RG 25/02806 en date du 11 septembre 2025 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 26 MARS 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Françoise SILVAN
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