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Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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TJ 38185, 15 juin 2026, RG 23/04441
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Texte de la décision
389 caractères
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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