TJ 38185, 19 mars 2026, RG 25/05358
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/05358 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUVT
Copie exécutoire
délivrée le : 19 Mars 2026
à :
Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE
Copie certifiée conforme
délivrée le : 19 Mars 2026
à :
S.C.I. LE BACON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice l’Agence Immobilière CITYA AUDREAS & DELAUNOIS S.A.S. dont le siège social est [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. LE BACON
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 16 Janvier 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI LE BACON copropriétaire des lots 29 et 34 dans l’immeuble les AIGUINARDS par exploit du 25 septembre 2025 à la demande du syndicat des copropriétaires a été assigné devant le tribunal de céans aux fins de régler une somme de 1265,42 euros au titre d’arriéré de charges au 28 juillet 2025.
A l’audience du 16 janvier 2026, le syndicat par son conseil a déclaré se désister de ses poursuites , sauf à obtenir la condamnation du débiteur par le tribunal pour une somme de 1000 euros conformément à ses écritures et aux entiers dépens.
EXPOSE DES MOTIFS :
1°) sur le désistement d’instance :
Il y a lieu de donner acte de son désistement d’instance au syndicat de l’immeuble les AIGUINARDS.
2°) Sur les dépens, et l’article 700 :
Le syndicat est fondé à solliciter une condamnation du débiteur à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à le condamner aux entier dépens ;
3°) Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire de droit sera constatée ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de son désistement d’instance,
CONDAMNE la SCI LE BACON à verser la somme de 300 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble les AIGUINARDS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire,
CONDAMNE la SCI LE BACON aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 19 MARS 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ
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