TJ 38185, 19 mars 2026, RG 25/04516
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/04516 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSVS
Copie exécutoire
délivrée le : 19 Mars 2026
à :
Me Pierre BENDJOUYA
Copie certifiée conforme
délivrée le : 19 Mars 2026
à :
Monsieur [S] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA CABESTAN, société cooperative etparticipative
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [S] [Q]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 16 Janvier 2026 tenue par M.Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
La société Cabestan a passé un marché de travaux privés avec monsieur [S] [Q] sur la base d’un marché en date du 19 septembre 2022 aux fins de procéder aux travaux de restauration d’un enduit de façades sur la maison de monsieur [S] [Q] sise à [Adresse 3].
Le marché a été conclu pour un prix TTC de 32 512,70 euros.
Suite à un contentieux avec l’architecte des travaux, monsieur [Q] n’a pas soldé les sommes restantes dues à la société Cabestan qui par exploit du 30 juillet 2025 a assigné monsieur [S] [Q] devant le tribunal de céans aux fins de le condamner à payer une somme de 4 773,09 euros au titre du solde de la facture émise le 31 juillet 2023, une somme de 222,74 euros au titre des intérêts, et 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire.
A l’audience du 16 janvier 2026, le débiteur a reconnu le solde de la créance restant due, mais conteste les intérêts de retard.
En conséquence il sera ordonné la condamnation de monsieur [S] [Q] à payer au bénéfice de la société Cabestan la somme de 4773,09 euros somme indiquée à l’audience du 16 janvier 2026 sur laquelle les parties à l’instance sont d’accord ; monsieur [S] [Q] sera en outre condamné à payer une somme de 300 euros au bénéfice de la société Cabestan au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
CONDAMNE monsieur [S] [Q] à payer au bénéfice de la société Cabestan la somme de 4773,09 euros,
CONDAMNE monsieur [S] [Q] à payer une somme de 300 euros au bénéfice de la société Cabestan au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire,
CONDAMNE monsieur [S] [Q] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 19 MARS 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ
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