TJ 38185, 19 mars 2026, RG 25/03232

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/03232 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPIG

Copie certifiée conforme
délivrée le : 19 Mars 2026

à :
Maître [T] [D]
S.A.R.L. PEROUZE [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE Ch4.2 Inférieur à 10000 €
JUGEMENT DU 19 MARS 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

S.A.R.L. PEROUZE [A]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [R] [C], son gérant, muni d’un pouvoir régulier

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR À L’OPPOSITION

Monsieur [S] [G]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 16 Janvier 2026, tenue par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier,

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête en injonction de payer en date du 25 octobre 2024 la SARL PEROUZE [A] a sollicité une ordonnance d'injonction de payer pour une facture impayée du 4 mai 2022 ;une ordonnance a été rendue le 8 mai 2025 condamnant monsieur [S] [G] à payer une somme en principal de 1470 euros;
monsieur [G] a fait opposition à ladite ordonnance le 16 juin 2025 ;
par exploit du 21 octobre 2025 la SARL PEROUZE [A] a assigné monsieur [G] [S] devant le tribunal de céans et demande au tribunal de céans la condamnation de monsieur [G] à lui payer une somme totale de 1 518,64 euros, correspondant au solde d'une facture du 4 juin 2022.

A l'audience du 16 janvier 2026, la SARL PEROUZE [A] sollicite du tribunal de condamner monsieur [G] selon les termes de l'assignation ;

Le défendeur par son conseil sollicite plusieurs moyens tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation et également l'irrecevabilité de la demande faute de conciliation préalable.

EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur l'obligation préalable de tentative de conciliation :

Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, il appartient au juge de déclarer irrecevable toute demande en justice non précédée d'une tentative de conciliation notamment lorsque la demande porte sur une somme inférieure à 5000 euros ;
Qu'en l'espèce, faute de preuve d'une tentative de conciliation, l'assignation du 21 octobre 2025 sera déclarée irrecevable ;

2°) Sur l'exécution provisoire :

Il sera constaté l'exécution provisoire de droit.

3°) Sur les dépens :

Chaque partie gardera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :