TJ 17300, 16 juin 2026, RG 25/00132

Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Vincent HUBERDEAU ([Localité 1])
- Me Vincent LAGRAVE 27

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

MINUTE N° : 26/00286
ORDONNANCE DU : 16 juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FKHU
AFFAIRE : [M] [D] épouse [K], [P] [K] C/ [F] [E], [H] [E]

l’an deux mil vingt cinq et le huit Juillet,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 16 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

Madame [M] [D] épouse [K]
née le 15 Décembre 1979 à [Localité 4] (BURUNDI), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocats au barreau de SAINTES

Monsieur [P] [K]
né le 24 Juillet 1966 à [Localité 5] (86), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocats au barreau de SAINTES

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [H] [E], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

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Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [P] [K] et Madame [M] [D] épouse [K] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance et de leur action à l’encontre de la SARL LR SPA au motif qu’un accord avait été trouvé.

PAR CES MOTIFS