TJ 17300, 16 juin 2026, RG 25/00678

Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Céline LAPEGUE 18
- Maître Mathieu JUNQUA-LAMARQUE ([Localité 1])

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

MINUTE N° : 26/00287
ORDONNANCE DU : 16 juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00678 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FS5F
AFFAIRE : S.A.S. [L] [W] CONSTRUCTION C/ A.S.L. LE COMPTOIR DES ARMATEURS

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 16 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

S.A.S. [L] [W] CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu JUNQUA-LAMARQUE de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & CALONI, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

A.S.L. LE COMPTOIR DES ARMATEURS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Eric HARM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Attendu que le S.A.S. [L] [W] CONSTRUCTION a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de L’A.S.L. LE COMPTOIR DES ARMATEURS au motif qu’un accord avait été trouvé ;

PAR CES MOTIFS