TJ 64102, 15 juin 2026, RG 25/00161

N° RG 25/00161 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FUMR minute n°26/285
du 15/06/2026

Grosse et expédition le :
à Me PRATDESSUS

JUGEMENT DU 15 Juin 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. SOCIETE A+ ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Baptiste ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant:, Me Camille PRATDESSUS, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 175

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

A l’audience du 30 Mars 2026, LE TRIBUNAL :

Après avoir entendu Me Camille PRATDESSUS, Me Jean-Baptiste ROYER, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 15 Juin 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, la SAS A+ENERGIES a assigné Monsieur [F] [O] devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre:

-condamner Monsieur [F] [O] à payer à la SAS A+ENERGIES la somme de 16279 euros au titre de la facture 3413 impayée, avec les intérêts au taux légal,au titre de l’achat et de la pose d’un kit photovoltaïque avec onduleur de chaîne d’énergie,
-le condamner au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-le condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions transimes au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2016, la SAS A+ENERGIES, ainsi que Me [M], en qualité d’administrateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de MONTPELLIER du 8 septembre 2025, et Me [W], mandataire judiciaire désigné par ce même jugement, intervenants volontaires, demandent au tribunal de:

-condamner Monsieur [F] [O] au paiement de la somme de 16279 euros,
-le condamner au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-le condamner à payer à la SAS A+ENERGIES la somme de 2000 euros, et à Me [W] et Me [M] la somme de 1000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [F] [O] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au soutien de ses demandes la SAS A+ENERGIES présente:

- un bon de commande daté du 7 septembre 2023 comportant la signature électronique de Monsieur [F] [O], pour la fourniture et la pose d’un panneau et d’un kit photovoltaïque, d’un onduleur de chaîne, au prix de 23255 euros, les marques, modèles et puissance des éléments du matériel étant précisés dans ce document,

- les conditions générales de vente comportant un bordereau de rétractation,

- la facture du matériel et des prestations,

- le procès-verbal de réception du matériel et des travaux, daté du 18 octobre 2023,

une mise en demeure de payer les sommes dues, du 31 juillet 2024.

Il convient de faire droit aux demandes de la SAS A+ENERGIES en principal et de:

condamner Monsieur [F] [O] à payer à la SAS A+ENERGIES la somme de 16279 euros, avec intérêts au taux légal à comper de la mise en demeure du 31 juillet 2024.

la SAS A+ENERGIES ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires. Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,