TJ 86194, 16 juin 2026, RG 25/02105

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02105 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYAF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 juin 2026

DEMANDERESSE :

ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE ([A]),
sise [Adresse 1]

représentée par Me François CARRE, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non constitué

Monsieur [X] [K]
demeurant [Adresse 3]
non constitué

LE :

Copie simple à :
- Me CARRE
-

Copie exécutoire à :
- Me CARRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Audience à juge unique sans débats du 17 mars 2026.

FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES

Le 29.01.2024, l'Association pour le Droit à l'initiative Economique (ensuite dite [A]) a consenti à [X] [K] un prêt professionnel de 10 000 € au taux nominal de 9,87 % amortissable en 42 mensualités.
[O] [Y] s’en est porté caution dans la limite de 5 000 € et 60 mois.

Le 05.9.2024, l’[A] a émis des lettres recommandées avec accusé de réception à l’intention de :
- [X] [K] lui notifiant la déchéance du terme et le mettant en demeure de lui régler 10 509,30 €,
- [O] [Y] le mettant en demeure de lui régler 5 000 €.

Les 04 et 06.8.2025, elle les a assignés devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel elle demande de condamner :
- [X] [K] à lui payer :
- 10 000 € avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 05.9.2024 jusqu’à parfait paiement,
- 1 000 € de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive,
- solidairement :
- [O] [Y] à lui payer 5 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 05.9.2024,
- tout succombant au paiement de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de la présente instance,
et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle fonde son action sur les articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé de ses moyens et arguments.

[X] [K] été assignés selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.
[O] [Y] l’a été au visa de l’article 659 de ce code.
Ils ne comparaissent pas.

Le 02.10.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 17.3.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 16.6.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

La demanderesse produit le contrat conformément à l’article 1353 alinéa 1 du code civil tandis que les défendeurs n’offrent pas la preuve prévue à l’alinéa 2 de ce texte selon laquelle ils auraient réglé tout ou partie de leur dette.

L’engagement de caution de [O] [Y] a été consenti à hauteur de 5 000 € couvrant le principal, les intérêts, frais et pénalités de retard. Sa condamnation ne saurait dès lors être assortie d’intérêts.

Si le défaut de paiement caractérise la résistance, il ne caractérise pas l’abus de celle-ci.
La demande à ce titre sera en conséquence rejetée.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront les dépens.
Le taux particulièrement important du crédit indemnise amplement la demanderesse des frais irrépétibles qu’elle aura exposés pour les besoins de la présente instance. Sa demande à ce titre sera en conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS