TJ 67482, 15 juin 2026, RG 25/05583
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Texte de la décision
N° RG 25/05583 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 15 Juin 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/05583
N° Portalis DB2E-W-B7J-NQIE
Copie executoire à :
- Me Alexandre MUSCHEL
- Me Léa TOLEDANO
Copie :
- dossier
Le
La Greffière
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [U] [B]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [Y] [W]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-3392 du 15/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Me Léa TOLEDANO, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 04 Mai 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 15 Juin 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la loi française ,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [U] [B] le divorce de :
Monsieur [U] [B], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (67),
et de
Madame [Y] [W], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (Algérie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (57) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [U] [B] et de Madame [Y] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 avril 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DEBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] au paiement des dépens ;
DEBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DISPENSE Monsieur [U] [B] du remboursement des sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle ayant bénéficié à Madame [Y] [W] ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 juin 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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