TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01104

La juge aux affaires familiales,
 
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
 
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [V], [R] [J], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (67),
          
et de
 
Monsieur [T] [M], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (YOUGOSLAVIE) (99),
 
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] (67),
 
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

 
DIT que le divorce prend effet entre les époux quant à leurs biens au 4 juin 2025 ;
 
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE le droit au bail de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 3] à Monsieur [T] [M] ;
CONSTATE que les époux renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ; 

CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 juin 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE                                               LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES