TJ 31555, 15 juin 2026, RG 25/00780
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00780 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULC5
AFFAIRE : S.A.R.L. [1] / CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [2]
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 15 JUIN 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Collège employeur du régime général
Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 15 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 15 Juin 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 07 Mai 2025, la S.A.R.L. [1] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la [2] ( CPRPF ) en date du 20 novembre 2024, rejetant la prise en charge d’un traitement d’assistance respiratoire de longue durée, à domiciledu 08/11/2024 concernant un patient M. [C] [R]
Vu le courrier en date du 31 mars 2026, par lequel la S.A.R.L. [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur par courrier electonique en date du 1er avril 2026.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.R.L. [1].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A.R.L. [1] et l'acceptation par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la [2].
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00780 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULC5 .
CONDAMNE la S.A.R.L. [1] aux dépens.
DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 15 Juin 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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