T. com. 6403, 5 juin 2026, n° 2024006528

N° PROCEDURE : 4158902

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 006528

Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/06/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

Le tribunal,

En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [P]

Vu le rapport oral de Monsieur O. OURNAC juge-rapporteur,

Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [P], liquidateur de la liquidation judiciaire

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Le négoce de cycles, motocycles et automobiles ; La vente d'accessoires et de pièces détachées de motocycles ; La vente et la réparation de motocycles ; l'achat, la vente, la prise à bail, la gérance, la participation directe ou Indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe ; et plus généralement toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure.

Après avoir entendu la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [P], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

Attendu que par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [Y] [S] [M] (SARL) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [P] en qualité de liquidateur.

Attendu que le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et qui arrive à échéance.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Attendu qu'il apparaît en l'espèce que les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées en l'état.

Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [P], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif qu'un appel est en dans le cadre de l'action en responsabilité contre l'expert-comptable.

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [P], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger le délai de clôture de la procédure judiciaire de [Y] [S] [M] (SARL).

Attendu qu'il y a lieu, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [P] es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS