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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2024006528

    T. com. 6403, 5 juin 2026, n° 2024006528

    N° PROCEDURE : 4158902 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 006528 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/06/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c6a4cdc6046d478b24b2
  • tcom 8401 n° 2024006528

    T. com. 8401, 3 mars 2025, n° 2024006528

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/03/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006528 Débiteur(s): VERITE PRIX CUISINES ET [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur: SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 69e463f1cdc6046d47c27f88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1