T. com. 7001, 9 juin 2026, n° 2026000969
Vérifier : T. com. 7001, 9 juin 2026, n° 2026000969 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
09/06/2026 JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 000969
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 26 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe BRESSON, président
Monsieur Noël CENCI et Monsieur Stéphane SCHILDKNECHT, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS ABC
[Adresse 1]
Représentée par sa présidente, Madame [R] [Y]
En présence de Madame [U], munie d'un pouvoir de Me [X], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 22 janvier 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ABC, a nommé Me [M] [X], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 22 juillet 2026.
La SAS ABC est la holding de la SAS LES RUINES DE CATOCHE, exploitant un restaurant, laquelle bénéficie d'une procédure de redressement judiciaire dont la période d'observation a été renouvelée jusqu'au 4 décembre 2026.
Ces sociétés sont liées financièrement ; le sort de l'une dépend de l'issue de la procédure de la seconde. Le passif de la SAS ABC est limité et afin d'uniformiser le traitement de ces deux dossiers, il apparaît de bonne administration de la justice de renouveler par anticipation la période d'observation de la SAS ABC.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [X] et la SAS ABC, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 22 janvier 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS ABC, holding, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 27 octobre 2026 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul 9 juin 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.