T. com. 8101, 9 juin 2026, n° 2026002578
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002578
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 09/06/2026
DEMANDEUR(S) : Maître [U] [A] [T]-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : [B] [M] (SAS) [Adresse 2]
SCP [K] [F] en la personne de Me [F] [T]-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : JACQUES TRANIER VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/06/2026
En date du 27/01/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[B] [M] (SAS) [Adresse 2]
Par voie de requête, l'Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité de poursuivre l'activité.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mme [I], représentant des salariés, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Les autres sociétés du groupe ont été placées en liquidation judiciaire, et notamment la centrale d'achat.
Mr [Q], gérant de l'EURL LV EQUINOX, présidente de la société GLOW UP DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS [B] [M], est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la société SAS [B] [M].
Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 09/12/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Monsieur le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
[B] [M] (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 09/12/2025 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [Y] [D] en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne : la SCP [R] en la personne de Me [F] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 09/06/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, JACQUES TRANIER et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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