T. com. 8302, 9 juin 2026, n° 2026002258

Rôle n° 2026/2258

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 juin 2026

Affaire : SARL ELISA

Restauration traditionnelle sur place et à emporter, salon de thé, débits de boissons (licence III) « [Adresse 1] » [Adresse 2]

Représentée par Mme [V] [Q] et M. [S] [P], cogérants

Et : SCP [G] [W], prise en la personne de Maître [B] [G] Mandataire judiciaire de la SARL ELISA [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 27/05/2026

Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL ELISA avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 09/06/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 27/05/2026.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARL ELISA est régulièrement assurée et elle poursuit son activité ; le passif déclaré s'élève à un total de 254 049,18 €, mais il n'est pas vérifié ; à ce jour, les deux cogérants exploitent seuls l'établissement, avant la saison estivale ;

Le bilan de l'exercice 2025 vient d'être établi et transmis au mandataire judiciaire qui a relevé que le seuil de rentabilité devrait se situer aux alentours de 330 000 € de chiffre d'affaires ;

Les dirigeants rencontrent des difficultés avec leur expert-comptable qui est pourtant payé de ses honoraires et aucune situation comptable récente n'a pu être transmise ;

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, relevant que les résultats de la saison estivale permettront de pouvoir déterminer si le redressement de cette entreprise est envisageable ;

Les cogérants ont précisé que le fait que les parkings sont devenus payant a lourdement affecté

l'activité dans le centre de [Localité 1] ; qu'ils se démènent pour redresser la situation et s'emploient avec un autre restaurateur de la place à créer des animations afin de faire venir de la clientèle, ils espèrent avoir à nouveau l'autorisation de la Mairie pour le faire ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le pourtour du passif n'est pas délimité ; qu'il est impératif que la SARL ELISA puisse justifier de son activité depuis l'ouverture de la procédure collective par une situation comptable établie par un professionnel ;

Attendu que les cogérants emploient toute leur énergie afin de développer l'activité et de redresser la situation ;

Attendu que les charges, notamment salariales, ont été réduites ;

Attendu que la SARL ELISA entre dans la saison la plus favorable à l'activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce et qu'il a donné un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS