T. com. 8302, 9 juin 2026, n° 2026002260
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Texte de la décision
Rôle n° 2026/2260
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 juin 2026
Affaire : SAS VIP CONSULTING Entreprise générale de bâtiment [Adresse 1]
Représentée par M. Damien COTTAREL, Président
Et : SCP LECA CRESSEND, prise en la personne de Maître [Z] Mandataire judiciaire de la SAS VIP CONSULTING [Adresse 2]
Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 27/05/2026
Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS VIP CONSULTING avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 09/06/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 27/05/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
La SAS VIP CONSULTING employait 3 salariés à l'ouverture de la procédure collective ; elle avait pour unique client une société de marchand de biens qui a le même dirigeant ; mais celle-ci a tardé à vendre les biens lui appartenant et l'activité de la SAS VIP CONSULTING a ainsi chuté ;
Le passif déclaré s'élève à 191 219,61 €, les propositions du dirigeant de la SAS VIP CONSULTING s'élèvent à 66 511,47 € ;
La société est régulièrement assurée pour son activité, elle vient de signer un important devis de 148 655 € ;
Un état non professionnel de recettes et dépenses a été remis par le dirigeant et fait état pour la période allant du 09/12/2025 au 12/01/2026 de recettes à hauteur de 37 186 € et de dépenses à hauteur de 8 121 € ;
En conclusion, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le dirigeant de la SAS VIP CONSULTING a précisé que la société n'employait qu'un salarié à mitemps ; que toutes les charges ont été réduites, qu'il n'y a plus de bureau ; qu'un contrat de sous-traitance a été conclu qui permet un chiffre d'affaires mensuel de 20 000 € HT, ce qui permet de couvrir les charges courantes ; que d'autres devis ont également été signés ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que le dirigeant de la SAS VIP CONSULTING a précisé avoir réduit l'ensemble des charges de l'entreprise qui n'emploie plus qu'un seul salarié à mi-temps ;
Attendu que la SAS VIP CONSULTING a signé un contrat qui devrait lui permettre de faire face à ces charges courantes, outre d'autres contrats ;
Attendu que le pourtour du passif n'est pas délimité ;
Attendu qu'il est impératif que le dirigeant de la SAS VIP CONSULTING puisse justifier d'une situation comptable récente établie par un expert-comptable et d'une situation de trésorerie afin de pouvoir justifier utilement de la situation de cette société ;
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce et qu'il a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS VIP CONSULTING pour une durée de
3
mois, jusqu'au 09/09/2026.
Dit que la SAS VIP CONSULTING sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 juin 2026.
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