T. com. 8302, 9 juin 2026, n° 2026001665

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 09 juin 2026

Affaire : SAS PSDG AZUR L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce de restauration, la fourniture de prestations de services dans le cadre de la restauration [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement : [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par M. Patrice DESCHAUX, Président, accompagné Mme [Z] [P], son épouse, associée.

ET : SELARL [L], prise en la personne de Maître [M] [F] Mandataire judiciaire de la SAS PSDG AZUR [Adresse 3], [Adresse 4]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du

Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS PSDG AZUR une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 09/06/2026;

La période d'observation venant à expiration, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 27/05/2026, puis cette affaire a été renvoyée à l'audience du 03/06/2026 ;

Par requête du 08/04/2026, la SELARL [L], prise en la personne de Maître [M] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS PSDG AZUR, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Une affaire a été enrôlée sur cette demande à l'audience du 29/04/2026, après trois renvois sollicités par les parties ; cette affaire a également été appelée à l'audience du 03/06/2026 ;

Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal ;

A la barre, après avoir rappelé l'historique des difficultés de cette entreprise, le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire, en précisant :

Que la SAS PSDG AZUR exploite le fonds par un contrat de location-gérance conseil conclu avec la SAS NB POLYGONE; que par jugement du 20/11/2025, le Tribunal Judiciaire de Toulon, dans une instance opposant le bailleur, la SAS EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCES et la SAS NB POLYGONE a condamné cette dernière à restituer le local; que la SAS NB POLYGONE a fait signifier à la SAS PSDG AZUR le 19/12/2025 une sommation de quitter les lieux, en l'état de retard de redevances, et de l'arrivée à échéance du contrat de location-gérance au 31/12/2024, sans renouvellement; que la SAS NB POLYGONE aurait saisi la Cour d'Appel d'Aix en Provence aux fins de solliciter la suspension de l'exécution provisoire de la décision du 20/11/2025; que le mandataire judiciaire a été informé qu'elle a été débouté en cette demande ;

Que les données d'exploitation de la SAS PSDG AZUR révèlent une situation déficitaire, et surtout elle s'inscrit dans une occupation précaire qui fait échec à toute possibilité de redressement ;

Le dirigeant de la SAS PSDG AZUR a également constater que la liquidation judiciaire s'imposait ;

Le Ministère Public, après avoir relevé l'importance du passif, a requis le prononcé de la liquidation judiciaire de cette société ;

SUR CE :

Attendu qu'à l'audience du 03/06/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;

Attendu que la SAS PSDG AZUR ne dispose d'aucun titre pour exploiter le fonds de commerce, ce qui ne permet pas le maintien d'une activité ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS