Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8302 n° 2026001665
T. com. 8302, 9 juin 2026, n° 2026001665
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 juin 2026 Affaire : SAS PSDG AZUR L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce de restauration, la fourniture de prestations de services dans le cadre de la restauration [Adresse 1] [Locali
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tcom 2104 n° 2026001665
T. com. 2104, 24 févr. 2026, n° 2026001665
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001665 Numéro PC : 4163656 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/02/2026 A l'égard de : [K] [E] (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 879 944 072 Prise en la personne de son
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