T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2026002336
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Texte de la décision
R.G.: 2026002336TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/196JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi dix juin deux mille vingt-six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Madame la Procureure de la République, sise [Adresse 1]
Demanderesse représentée à l'audience par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République,
DÉFENDEUR :
[Adresse 2]
Activité : L'organisation, la gestion et l'animation, s'appuyant sur la technologie de la réalité virtuelle, de tous types de manifestations événementielles publiques ou privées. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 981 752 686
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que le Ministère Public reprend les termes de sa requête datée du 14 Avril 2026, de laquelle il ressort que la SARL CODE VR n'a pas daigné se rendre à l'entretien qui lui avait été fixé par la cellule de prévention de la présente juridiction alors que ses comptes annuels n'ont plus été déposés depuis novembre 2023 et que plusieurs ordonnances portant injonction de payer ont été rendues à son encontre, que considérant que la société semble se trouver en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est dans ces conditions qu'il entend requérir à l'encontre de cette société, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire, une Liquidation judiciaire,
Attendu
que la SARLU CODE VR est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SARLU CODE VR n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,
Ouvre
une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
CODE VR
[Adresse 3]
Activité : L'organisation, la gestion et l'animation, s'appuyant sur la technologie de la réalité virtuelle, de tous types de manifestations événementielles publiques ou privées.
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 981 752 686
Fixe provisoirement au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [F] [A]
, en qualité de Juge Commissaire et
Madame [T] [X] FRISAT
en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [U] [M] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Désigne Maître [B] [D] [Adresse 5]
pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,
Dit
que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,
Dit
que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit et Juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 02/12/2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
Dit
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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