T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2026002814
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Texte de la décision
R.G.: 2026002814TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/185JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
OU SIÉGEAIENT MESSIEURS PASCAL PERICAUD, PRESIDENT, CHRISTOPHE BUTEAU ET BENJAMIN CURTY, JUGES,
ASSISTÉ DE MAITRE LAURENT PILLE, GREFFIER ASSOCIE,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 juin 2026 concernant :
IMMO 2000 SARL [Adresse 1] Activité : Agence immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 499 088 367
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [D] [J], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, desquelles il ressort que les difficultés rencontrées aujourd'hui sont liées au contexte économique peu propice aux investissements, que s'il ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il souhaite toutefois poursuivre son activité aux fins de présentation d'un plan d'apurement de ses dettes, des compromis étant régulièrement signés, qu'il sollicite par conséquent l'ouverture d'un redressement judiciaire,
Attendu
que Monsieur [D] [H], salarié, a comparu mais n'a formulé aucune observation particulière,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société IMMO 2000 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SARL IMMO 2000 n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
IMMO 2000 SARL [Adresse 1] Activité : Agence immobilière immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 499 088 367
FIXE provisoirement au 02 janvier 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Madame [Z] [C] [U] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [D] [A],
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
09 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [Q] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [O] [Q] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice,
Maître [O] [M]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [O] [M] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
DIT
que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL IMMO 2000,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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