T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2026002882
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Texte de la décision
R.G.: 2026002882TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/191JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi dix juin deux mille vingt-six,
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 05 juin 2026 concernant :
[N]
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 840 768 154 Activité : Tous travaux de maçonnerie générale de rénovation de terrassement de plâtrerie de peinture d'isolation et de revêtements des murs et des sols
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [S] [T], Représentant légal de l'entreprise, indique que son principal apporteur d'affaires a cessé son activité en raison de problèmes de santé, que le carnet de commandes de l'entreprise n'est donc plus assez fourni pour lui permettre de générer un chiffre d'affaires suffisant et faire face à ses charges courantes, que dans ces conditions, il se trouve contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu
qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
[Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 840 768 154 Activité : Tous travaux de maçonnerie générale de rénovation de terrassement de plâtrerie de peinture d'isolation et de revêtements des murs et des sols
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 octobre 2025,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire
Madame [X] [W] [R]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [B] [E],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [A] [Z] [Adresse 3],
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire
Maître [D] [M], Commissaire de Justice demeurant
[Adresse 4],
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 02/12/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [S] [T],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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