T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2026002833
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Texte de la décision
R.G.: 2026002833TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/186JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
OU SIÉGEAIENT MESSIEURS PASCAL PERICAUD, PRESIDENT, CHRISTOPHE BUTEAU ET BENJAMIN CURTY, JUGES,
ASSISTÉ DE MAITRE LAURENT PILLE, GREFFIER ASSOCIE,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 04 juin 2026 concernant :
[R] [A] SARLU Pradoux [Localité 2] Activité : Exploitation forestière sciage de bois de chauffage entreprise de travaux agricoles entrepreneur de travaux agricoles et forestiers Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 524 111 952
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [A] [R], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Marion DESAFY-NENERD, Avocate au Barreau de Limoges, substituant Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, desquelles il ressort que sa société a connu une baisse notable de rentabilité dans le courant de l'année 2025 bien qu'elle enregistre un chiffre d'affaires de l'ordre de 160 000 euros HT, qu'il s'ensuit qu'elle n'a pas été en mesure de faire face à la totalité de ses échéances pour ne plus disposer de la trésorerie nécessaire, que par conséquent, il entend solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, estimant que la situation n'est pas irrémédiablement compromise,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARLU [R] [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SARLU [R] [A] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[R] [A] SARLU Pradoux [Localité 2] Activité : Exploitation forestière sciage de bois de chauffage entreprise de travaux agricoles entrepreneur de travaux agricoles et forestiers immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 524 111 952
FIXE provisoirement au 02 janvier 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
09 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [Q] [Adresse 1], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice,
la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [V] [L] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V
, [Adresse 2] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [V] [L] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARLU [R] [A],
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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