T. com. 1301, 11 juin 2026, n° 2026001520
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 11 juin 2026 Rôle n° 2026 001520
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 4 juin 2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Didier TORRELLI
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Maître Alexandra VILLARON
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1] Comparant par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
contre
J.O.S (SARL) [Adresse 2] Comparant par monsieur [V] [I], en qualité de gérant Assisté de Maître [M] [S]
Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société J.O.S (SARL) et sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société J.O.S (SARL), sur ordonnance du président en date du 09/02/2026, accompagnée d'une note, a été dûment convoquée par voie extrajudiciaire.
La société J.O.S (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 842 721 177 et exerce une activité de service traiteur, catering, location de matériel de traiteur et matériel de transport.
La société J.O.S (SARL) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public réitère les termes de sa requête à l'audience en chambre du conseil du 04/06/2026.
Maître [S], conseil de la société J.O.S (SARL), indique que la société a des dettes fiscale (3200 euros) et Urssaf (2055 euros) mais dispose d'une trésorerie positive au jour de l'audience de 8 000 euros. Maître [S] ajoute que la société est dans l'attente du règlement d'une facture établie pour 106 000 euros sur le mois de juin et qu'un devis a également été accepté pour 66 000 euros.
Au regard des éléments apportés à l'audience, le ministère public se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société J.O.S (SARL).
Il ressort de l'article 385 du code de procédure civile que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ».
Ainsi, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement du ministère public.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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