T. com. 1301, 11 juin 2026, n° 2026001501

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d'instance du 11 juin 2026 Rôle n° 2026 001501

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 4 juin 2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Monsieur Didier TORRELLI

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER

: Maître Alexandra VILLARON

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1] comparant par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

contre

[D] [L] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître [K] [P] [M]

Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société [D] [L] (SARL) et sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société [D] [L] (SARL), sur ordonnance du président en date du 09/02/2026, accompagnée d'une note, a été dûment convoquée par voie extrajudiciaire.

La société [D] [L] (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aixen-Provence sous le numéro 525 112 082 et exerce une activité d'achat et vente de matériels de sécurité et fumigène, distribution de matériel de géolocalisation.

A l'audience en chambre du conseil du 04/06/2026, le ministère public reprend les termes de sa requête et souligne, notamment, le non dépôt des comptes annuels ainsi qu'une injonction de payer.

Maître [M], conseil de la société [D] [L] (SARL), rappelle les difficultés rencontrées par la société et indique que celle-ci a procédé au dépôt des comptes annuels manquants au greffe. Maître [M] indique également que l'injonction de payer a été intégralement payée, que la trésorerie de la société est positive et que les exercices sont bénéficiaires.

A l'audience, le président autorise la société à justifier, par note en délibéré, du solde de sa trésorerie ainsi que du règlement de l'injonction de payer.

Compte tenu des pièces produites au cours du délibéré, le ministère public se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société [D] [L] (SARL), celle-ci ne se trouvant pas en état de cessation des paiements.

Il ressort de l'article 385 du code de procédure civile que «

l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation »
* Ainsi, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement du ministère public.

Par ces motifs,