T. com. 1301, 11 juin 2026, n° 2026001526

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-[J]

Jugement de désistement d'instance du 11 juin 2026 Rôle n° 2026 001526

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 4 juin 2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Monsieur Didier TORRELLI

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER

: Maître Alexandra VILLARON

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1] comparant par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

contre

[J] [V] [N] [Z] [O] -CTR VMC (SAS) [Adresse 2] Comparant par monsieur Walter [N], président de la société EVIDENCE GROUPE

Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société [J] [V] [N] [Z] [O] -CTR VMC (SAS) et sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société [J] [V] [N] [Z] [O] -CTR VMC (SAS), sur ordonnance du président en date du 09/02/2026, accompagnée d'une note, a été dûment convoquée par voie extrajudiciaire.

La société [J] [V] [N] [Z] [O] -CTR VMC (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 410 830 764 et exerce une activité d'ingénierie, études techniques et réalisation d'opérations d'entretien de chemisage, de tubage, de ramonage et vmc.

A l'audience en chambre du conseil du 04/06/2026, le ministère public reprend les termes de sa requête.

Monsieur [N], souligne que les injonctions de payer ont été intégralement payées ainsi que le prêt garanti par l'état. Il indique également que la société emploie 34 salariés dont les salaires ont été versés sans difficulté et que la trésorerie est positive.

A l'audience, le président autorise monsieur [N] a justifié, par une note en délibéré, du règlement des injonctions de payer.

Compte tenu de la production, en cours de délibéré, du justificatif demandé, le ministère public se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, aucun élément ne venant établir un état de cessation des paiements.

Il ressort de l'article 385 du code de procédure civile que «

l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation »
* Ainsi, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement du ministère public.

Par ces motifs,