T. com. 1301, 11 juin 2026, n° 2026007974
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 11/06/2026 Rôle n° 2026 007974
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/06/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 04/06/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Didier TORRELLI
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Maître Alexandra VILLARON
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA [Adresse 1]
Non-comparant
contre
BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 2] Non-comparant
Par exploit d'huissier du 29/04/2026 et du 30/04/2026, L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a assigné BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS) et la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la société BEE'S DEVELOPPEMENT pour voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 02/06/2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la conversion de la procédure de redressement dont faisait l'objet la société BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS) en liquidation judiciaire.
Cette demande ne peut donc être accueillie.
S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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