Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1301 n° 2026007974
T. com. 1301, 11 juin 2026, n° 2026007974
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de rejet du 11/06/2026 Rôle n° 2026 007974 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/06/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 04/06/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Didier TORREL
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tcom 7701 n° 2026007974
T. com. 7701, 14 avr. 2026, n° 2026007974
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 14 avril 2026 à 09:30 N° R.G : 2026007974 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE
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