T. com. 1301, 11 juin 2026, n° 2026003480
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 11 juin 2026
Numéro de rôle : 2026 003480 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 2 juin 2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIE
JUGES
: Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Olivier GELIS
GREFFIER
: Madame Faustine GUIDICELLI
EQUIPEMENT PROVENCAL DU MONDE DU CHEVAL (E.P.M.C) (SARL) [Adresse 1] Comparant par monsieur [Q] [G], en qualité de gérant Assisté par Maître [Y] [J]
En présence de : La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [T], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 26 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EQUIPEMENT PROVENCAL DU MONDE DU CHEVAL (E.P.M.C) (SARL) conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence 389 646 662.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société EQUIPEMENT PROVENCAL DU MONDE DU CHEVAL (E.P.M.C) (SARL) régulièrement averti de la date d'audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, a comparu par son représentant légal assisté de son conseil.
A l'audience en chambre du conseil du 2 juin 2026, Maître [T] souligne que la comptabilité est régulièrement tenue et rappelle les données chiffrées réalisées par la société au cours de l'année 2025. Maître [T] souligne que la société dispose, à ce jour, d'une trésorerie négative.
Maître [J] expose que la société débitrice a rencontré une concurrence importante, y compris par ses fournisseurs, ainsi qu'une absence d'accompagnement de la part de son expert-comptable ce qui a engendré d'importantes difficultés pour la société. De plus, la société n'a, à ce jour, ni trésorerie, ni stocks, son passif est important et le bailleur ne peut être payé depuis plusieurs mois. Au regard de ces éléments, Maître [J], conseil de la société E.P.M.C sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Par avis écrit, le ministère public indique que compte tenu de l'absence de trésorerie, du montant du passif et du non-paiement du bailleur, le redressement est manifestement impossible et émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
Vu le jugement d'ouverture du 26 mars 2026.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société EQUIPEMENT PROVENCAL DU MONDE DU CHEVAL (E.P.M.C) (SARL).
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible.
Vu le jugement d'ouverture du 26 mars 2026.
Prononce la liquidation judiciaire de la société EQUIPEMENT PROVENCAL DU MONDE DU CHEVAL (E.P.M.C) (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce.
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : monsieur [Z] [D].
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SCP [F] - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés.
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [T] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/03/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIE
Le greffier.
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