T. com. 1601, 11 juin 2026, n° 2026000615

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n
* 2026 000615

PROCEDURE : 2025/046

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

JUGEMENT DU 11/06/2026 ORDONNANT LE MAINTIEN DE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Entre: SARL [G] [H] [Adresse 1] M. [H] [A], [J] représentant légal comparant en personne

Et: SELARL EKIP', en la personne de Me [R] [X] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne

Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 11/06/2026

PRESIDENT

: Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Michel BERNARDIN Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 20/02/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 842 528 697, dont le siège social est [Adresse 4].

Conformément aux dispositions des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé dans le jugement d'ouverture la première période d'observation à 6 mois et, par jugement en date du 24/07/2025 a renouvelé la période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 20/02/2026.

Par jugement en date du 22/01/2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de 10 mois, soit jusqu'au 20/12/2026, conformément à l'article L.621-3 al.2 du Code de commerce, correspondant à la fin du cycle cultural et a ordonné la convocation en Chambre du Conseil à l'audience du 11/06/2026 en vue de l'examen intermédiaire de la situation de l'entreprise au cours de cette troisième période d'observation.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Le mandataire judiciaire expose que la société reste à jour de ses charges courantes et qu'aucune nouvelle dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée. Qu'à ce titre, il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à la fin de l'année culturale.

Attendu que M. [H] [A], gérant de la SARL [G] [H] a comparu, lequel n'a pas formulé d'observations particulières.

SUR CE :

Attendu que le débiteur s'est engagé à déposer son projet de plan au greffe ainsi qu'au mandataire judiciaire dans les 2 mois du présent jugement; attendu en outre qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que la trésorerie semble permettre la poursuite de l'activité.

Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise à la prochaine audience du 26/11/2026 à 09:30 en vue d'arrêter le plan de redressement si les conditions suivantes sont justifiées :

capacités financières de remboursement de l'entreprise en vue du respect des obligations découlant du plan ;

réponses favorables des créanciers à la consultation organisée par le mandataire judiciaire ;

absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure, comprenant les frais de justice et, le cas échéant, le super-privilège des salariés.

Attendu que le tribunal attire l'attention du chef d'entreprise qu'à défaut de respecter ces conditions pour la prochaine audience, le tribunal se trouvera dans l'impossibilité d'arrêter le plan dans le délai légal et ne pourra que convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce

Attendu enfin que le tribunal rappelle au chef d'entreprise qu'il doit impérativement fournir au plus tard 1 mois avant la prochaine audience au mandataire judiciaire ainsi qu'au tribunal les éléments définis ci-dessous ;

le bilan du dernier exercice clos ;

une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;

un prévisionnel comptable ;

PAR CES MOTIFS