T. com. 2202, 10 juin 2026, n° 2026003165
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003165
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 10/06/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) ::
DEFENDEUR(S)
: Belle & Bien (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Belle & Bien (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 05 JUIN 2026, Madame [N] [V], gérante de la SARL Belle & Bien dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL Belle & Bien est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 943 930 230 (2025 B 648).
ATTENDU que la SARL Belle & Bien exerce une activité de vente de prêt-à-porter et d'accessoires pour femmes. Couture et retouche sur les produits commercialisés sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [N] [V] a été appelée à comparaître le 10 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 05 JUIN 2026.
ATTENDU que Madame [N] [V] se présente à l'audience et déclare que le montant du loyer est trop élevé dans la zone de [Localité 1],
QUE la société doit faire face aux retards de livraisons de la part des fournisseurs,
QUE la société emploie deux salariés dont les contrats sont en cours de ruptures conventionnelles,
QUE Madame [N] [V] à une autre activité à [Localité 2] qui a déménagé à [Localité 3],
QUE Madame [N] [V] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité afin de vendre le stock restant, évalué à 40.000 €.
ATTENDU que le passif de la société est de 114.000 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 MAI 2026.
ATTENDU que la SARL Belle & Bien n'est propriétaire d'aucun immeuble.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL Belle & Bien se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL Belle & Bien,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [I] [A]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 27 JUIN 2026 minuit.
DESIGNE Maître [S] [G] - [Adresse 2] - [Localité 4] [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [N] [V] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 MAI 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [N] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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