T. com. 3302, 23 juill. 2025, n° 2025L02566
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Texte de la décision
DU MERCREDI 23 JUILLET 2025
ROLE N° 2025L02566
GREFFE N° 2025J00261
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE TRESORS DE LA TERRE SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Didier BEAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 juillet 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 26 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRESORS DE LA TERRE SARL, identifiée sous le n° 877 841 411 RCS BORDEAUX (2019 B 5086), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Grossiste, d'intermédiaire pour des produits alimentaires dont les boissons alcoolisées. l'achat et vente de produits alimentaires et de boissons alcoolisées, nommé la SCP [F], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 23 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 2 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 23 juillet 2025,
A l'audience,
La SCP [F], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [C] [E], indique émettre un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société TRESORS DE LA TERRE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal, et précise souhaiter poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Le Juge Commissaire, dans son rapport communiqué oralement aux parties, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 26 février 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 11 février 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
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