T. com. 3302, 11 juin 2026, n° 2026F00342

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 - 6ème Chambre -

N° RG : 2026F00342

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ SARL PLACIDO TP

DEMANDERESSE

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Quentin SIGRIST, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL SIGRIST & Associés, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SARL [Adresse 3] TP[Adresse 4]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 26 mars 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PLACIDO TP SARL a sollicité l'intervention de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA pour l'acquisition d'un véhicule pick-up pour son activité de travaux de terrassement.

Dans ce cadre, le contrat de crédit-bail n° A1J80561 ayant pour objet le financement d'un véhicule utilitaire léger de marque ISUZU, immatriculé [Immatriculation 1], a été conclu électroniquement entre les deux sociétés en date du 12 juillet 2021.

Ce véhicule a été acquis par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA auprès de la société SOVIA SAS par règlement de la facture n° 20012699 émise le 13 juillet 2021 pour un montant de 38.941,25 € TTC.

Ce contrat, d'une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement d'un pré-loyer d'un montant de 374,00 € HT, soit 467,33 € TTC avec les accessoires exigibles, suivi de 59 loyers mensuels d'un montant de 590,53 € HT, soit 737,88 € TTC, à compter du 1er août 2021, le dernier étant exigible le 1er juillet 2026, le tout suivi d'une option d'achat, à l'issue de la période de location, d'un montant de 325,00 € HT, soit 390,00 € TTC.

La société PLACIDO TP SARL a adhéré au contrat d'assurance groupe « Bleu Pro » souscrit par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA moyennant une prime mensuelle d'un montant de 29,25 € HT. Elle a, en outre, souscrit à l'« Abonnement Packs Services Simplifiés » d'un montant mensuel de 3,66 € HT, soit 4,39 € TTC.

La réception du véhicule, en date du 13 juillet 2021, a fait l'objet d'un procèsverbal de livraison- réception signé par la société PLACIDO TP SARL sans que soit émise de contestation, ni de réserve.

La société PLACIDO TP SARL ayant cessé de régler les échéances dues à compter du 1er octobre 2021, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a mandaté la société INTRUM CORPORATE afin que celle-ci mette en demeure la société PLACIDO TP SARL, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 février 2024, de régler sous dix jours les sommes dues d'un montant de 17.731,76 € au titre du contrat de crédit-bail, sous peine de voir engager à son encontre une procédure judiciaire.

La société PLACIDO TP SARL restant taisante, la société INTRUM CORPORATE a mis en demeure la société PLACIDO TP SARL, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 avril 2024, de restituer le véhicule sous huit jours et de régler les sommes dues au titre du contrat de crédit-bail, soit 7.552,35 € (sic).

Avisée desdits courriers, la société PLACIDO TP SARL est restée taisante.

En date du 23 août 2024, la société INTRUM CORPORATE a notifié à la société PLACIDO TP SARL, par courrier recommandé avec accusé de réception, la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1J80561, et l'a mise en demeure, outre de restituer le véhicule, de payer les loyers dus au titre dudit contrat, leurs accessoires ainsi que l'indemnité de résiliation, pour un montant total de 40.542,86 € TTC.

La société PLACIDO TP SARL ne donnant pas suite à ce courrier, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a mandaté la société APONEM ATLANTIQUE afin de localiser et récupérer le véhicule léger pick-up. Cette dernière n'y est pas parvenue, ce qui ressort du procès-verbal de difficultés du 9 octobre 2024.

C'est dans ces conditions que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, par acte extrajudiciaire en date du 12 février 2026, assigne la société PLACIDO TP SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

Prononcer l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° A1J80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales,

Condamner la société PLACIDO TP à payer la somme de 42,292,93 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, se décomposant comme suit :

[…]
* 102,48 € HT, soit 122,92 € TTC (3,66 € HT, soit 4,39 € TTC x 28) au titre du Pack Services Simplifies,

1.401,82 € (19 x 73,78 €) au titre des intérêts de retard - article 11h des conditions générales,

15.297,90 € HT, soit 18.357,48 € HT - article 9 des conditions générales, soit [les 22 loyers mensuels restant à échoir (22 x XX € HT = 15.582,19 € HT, soit 16.298,63 TTC), augmenté de l'option d'achat (325,00 € HT, soit 390,00 € TTC = 13.907,19 € HT) + (pénalité de 10 % de cette somme (1.390,71 € HT, soit 1.668,85 € TTC)],
* 1.750,07 € au titre des intérêts de retard - article ll h des conditions générales,

Condamner la société PLACIDO TP à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir le véhicule utilitaire léger GNV de marque ISUZU, modèle D-MAX N60 Pick-up, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série MPATFS87JLT004274, tel que désigné dans la facture n° 20012699 émise le 13 juillet 2021 par la société SOVIA,

Autoriser la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender ledit véhicule léger pick-up, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains qu'il se trouve, en sollicitant si besoin le concours de la force publique,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Condamner la société PLACIDO TP à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens.

La société PLACIDO TP SARL ne se présente pas, ni personne pour la représenter.

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

Le tribunal constatera la non-comparution de la société PLACIDO TP SARL et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société PLACIDO TP SARL et qu'un courrier lui a été adressé le 26 février 2024, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus :
* 28 loyers pour un montant total de 19.841,81 € TTC au titre des loyers impayés et 819 € pour l'assurance groupe « Bleu Pro »,
* 28 loyers pour un montant de 122,92 € TTC au titre de l'abonnement « Packs Services Simplifiés »,
* 22 loyers pour un montant de 12.991,66 € HT au titre de la déchéance du terme et 643,50 € pour l'assurance groupe « Bleu Pro »,
* 325,00 € HT au titre de l'indemnité correspondant au montant de l'option d'achat.

Le tribunal observera, pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société PLACIDO TP SARL à payer à société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA la somme de 20.660,81 € TTC au titre des loyers impayés sur le contrat, outre les intérêts au taux légal sur le montant des loyers échus à compter du 12 février 2026, date de l'acte introductif d'instance, ainsi que la somme de 122,92 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 février 2026 au titre de l'abonnement « Packs Services Simplifiés ».

La société PLACIDO TP SARL sera aussi condamnée à régler à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA la somme de 13.635,16 € au titre des loyers à échoir sur le contrat, incluant l'assurance groupe « Bleu Pro » car le véhicule n'a pas été restitué et la somme de 325,00 € au titre de l'indemnité correspondant au montant de l'option d'achat, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera l'anatocisme.

Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA rapporte la preuve de la validité de la signature de la société PLACIDO TP SARL et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.

En conséquence, en application des stipulations de l'article 9 de conditions générales attachées audit contrat, le tribunal prononcera l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° A1J80561 le 23 août 2024, date de la notification à la société PLACIDO TP SARL, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1J80561.

En outre, il fera droit à la demande de restitution du matériel correspondant à ce contrat, à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte que le tribunal fixera à 50,00 € par jour de retard, pendant un délai de trente jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Le tribunal fera également, en principe et sur le quantum de 10 %, à la demande de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA au titre de la clause pénale stipulée à l'article 11 des conditions générales, pour l'ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 2.066,08 € (20.660,81 € x 10 %).

En outre, le tribunal autorisera la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains qu'il se trouve, en sollicitant si besoin le concours de la force publique.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 1.000,00 € que la société PLACIDO TP SARL sera condamnée à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA.

Succombant à l'instance, la société PLACIDO TP SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS