T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2026L01968
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Texte de la décision
DU MERCREDI 3 JUIN 2026
ROLE N° 2026L01968
GREFFE N° 2026J00683
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE DELSI SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DELSI SARL, identifiée sous le n° 517 566 386 RCS BORDEAUX (2009 B 3331), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de raccordement à la voirie et aux réseaux divers ouvrages et travaux de construction et réparation de réseaux locaux et de génie civil pour fluides eau gaz pétrole vapeur assainissement et autres réseaux d'électricité et de télécommunications activité de travaux public de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 3 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [T] [L], mandataire judiciaire, indique émettre un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société DELSI SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience en a personne de son représentant légal, assisté de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et a indiqué souhaiter poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire conclut à la poursuite de l'activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société DELSI SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 7 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX.
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