Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9401 n° 2026L01968
T. com. 9401, 25 août 2026, n° 2026L01968
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 août 2026 Audience de vacation N° PCL : 2026J00648 SAS COPART N° RG: 2026L01968 Juge Commissaire : M. [Y] [P] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [J] Mandataire judiciaire : Me [S] [W] [A] DEBITEUR SA
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tcom 3302 n° 2026L01968
T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2026L01968
DU MERCREDI 3 JUIN 2026 ROLE N° 2026L01968 GREFFE N° 2026J00683 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DELSI SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Vincen
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