T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2026002351
Vérifier : T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2026002351 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
28/05/2026
RG : 2026 002351 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ LA SAPINIERE (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [R] [L], représentant la société LA SAPINIERE (SARL) - [Adresse 1] - activité des sociétés holding, prises de participations, gestion de titres, animation des filiales, fournitures de prestations de service - a effectué le 21/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [L] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2026. Il a expliqué que la société LA SAPINIERE (SARL) était une société holding. Que depuis le prononcé de la liquidation judiciaire de la société MB CARS SERVICES (SARL), immatriculée sous le numéro 421 849 878 RCS [Localité 1] METROPOLE, unique société filiale, l'objet social de la holding demeure éteint et n'a pas de nouveau projet à venir. Il subsiste un solde de crédit bancaire qui ne saurait être régularisé en l'absence de flux financier.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société LA SAPINIERE (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 22 285 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la société LA SAPINIERE (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à l'absence d'activité et de nouveaux projets ainsi qu'au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société LA SAPINIERE (SARL) immatriculée sous le n° 824 570 063 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025.
NOMME M. Jean-Louis FOISSEY juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [K] [X] - [Adresse 3], liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société LA SAPINIERE (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 09/12/2026 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [L] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.