T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2026000871

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

28/05/2026

RG : 2026 000871 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ DG LOGISTIQUE 62 (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Louis FOISSEY, juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu la SELARL [T] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [W] [F], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Q] [H].

Par jugement en date du 04/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de la société DG LOGISTIQUE 62 (SARL) immatriculée sous le numéro 889 920 088 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Les co-gérants ont été invités à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe en date du 06/05/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

En effet, Me [F] fait état du passif déclaré à hauteur de 83 413.88 €. Elle fait valoir qu'elle ne dispose d'aucune pièce comptable de l'exercice clos le 31/12/2025 de sorte qu'il lui est impossible d'appréhender le chiffre d'affaires, le résultat ou même le fonctionnement réel de la société. Aucun compte de poursuite d'activité n'a été transmis malgré les relances et aucun changement d'activité n'a été régularisé au RCS. La société ne dispose d'aucune trésorerie significative et ne génère aucune ressource. La société n'est pas en mesure de présenter un quelconque projet de poursuite d'activité ou de redressement. M. [V] ne s'est pas présenté à l'audience du 30/04/2026 et ne donne plus aucune nouvelle depuis l'audience du 12/02/2026.

M. [S] [V] et Mme [X] [V] [R], co-gérants, ont été invités à présenter leurs observations sur cette demande par LRAR (pli avisé non réclamé) lors de l'audience à laquelle ils n'ont pas comparu.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective favorables à l'obtention d'un plan de redressement judiciaire, de la non collaboration du dirigeant, de l'importance du passif, de l'absence de comptabilité au 31/12/2025 et l'absence d'un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 18h00.

Attendu que les co-gérants ne collaborent aucunement avec les organes de la procédure ;

Que le passif déclaré s'élève à 83 413.88 €; qu'en l'absence d'éléments comptables actualisés, le tribunal se trouve dans l'impossibilité d'analyser les capacités de la société à apurer son passif dans le cadre d'un plan de redressement ;

Qu'en l'absence de trésorerie significative et ne générant aucune ressource, la société demeure dans l'incapacité de poursuivre son activité ; le redressement judiciaire apparait manifestement impossible ;

Que l'absence remarquée des co-gérants à l'audience de ce jour, démontre une nouvelle fois leur désintérêt pour la procédure de redressement judiciaire.

Qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée;

PAR CES MOTIFS