Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6202 n° 2026000871
T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2026000871
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 28/05/2026 RG : 2026 000871 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ DG LOGISTIQUE 62 (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Louis FOISSEY, juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Louis FOISS
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tcom 7608 n° 2026000871
T. com. 7608, 4 mars 2026, n° 2026000871
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Ordonnance de jonction du 04/03/2026 Rôle 2026 000871 DEMANDEUR : [Q]. [Adresse 1] GMBH & CO. KG (SDE) - [Adresse 2] - ALLEMAGNE représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [U], ès qualités de liquidateur jud
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