T. com. 6201, 12 juin 2026, n° 2026003017
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Texte de la décision
2026003017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 12/06/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 09/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS au fournil de marie
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1] Activité :
vente sans fabrication de produits alimentaires notamment des produits de boulangeries et pâtisseries
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 984498865 (2024B00330)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [I] [H]
a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS au fournil de marie se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Que l'entreprise
emploie 1 salarié
et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750 000 euros, que selon déclaration du "débiteur", celui-ci ne possède aucun actif immobilier,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,
QUE
de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2-1 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.641-2-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS au fournil de marie
[Adresse 3] [Localité 2] Activité :
vente sans fabrication de produits alimentaires notamment des produits de boulangeries et pâtisseries RCS [Localité 3] B 984498865 (2024B00330)
FIXE
au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges
provisoirement
la date de cessation des paiements au :
31/03/2026
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [G] [A],
DESIGNE en qualité de liquidateur :
SELARL MIQUEL-ARAS [Adresse 4]
DIT
que, dans les
quatre mois
du présent jugement, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques,
DIT
que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, laquelle devra intervenir dans un délai de
huit mois
à compter du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du code de commerce,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de
deux mois
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à
douze mois
la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Maître [S] [U]
[Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser
sans délai, inventaire,
réaliser
la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [I] [H]
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi douze juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.
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