T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2026001343

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

28/05/2026

RG : 2026 001343 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[M] (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu Mme [W] [Q], présidente de la société [M] (SAS) accompagnée de Mme [S], salariée ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [V] [H], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [U] [O].

Par jugement en date du 26/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [M] (SAS) - développement et commercialisation de produits de soins et d'hygiène spécialisés pour enfants de quatre à onze ans et développement de la marque liée à l'activité sur tous produits adjacents. Toutes opérations commerciales et toutes prestations de services dans le domaine du soin et de l'hygiène pour enfants - immatriculée sous le numéro 834 633 265 RCS [Localité 1] dont le siège social est situé au [Adresse 1].

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 28/05/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l'audience, Me [H] explique que la société [M] (SAS) a développé une gamme de 25 produits de soins à destination des enfants de 4 à 12 ans. Il rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, la SAS a pâti de l'émergence de la crise sanitaire, l'obligeant à basculer dans une stratégie digitale, ce sans préparation. Par suite, la société a été confrontée à un litige commercial avec un client chinois ainsi qu'un litige qualité avec un fournisseur. Plusieurs investisseurs sont entrés au capital tandis que des financements bancaires étaient obtenus, la SAS n'ayant pas été en mesure d'atteindre son seuil de rentabilité à date. In fine, le marché international a fortement ralenti en fin d'année 2025 / début d'année 2026, asséchant la trésorerie de la SAS [M].

A date, la société emploie 6 salariés. La marge brute dégagée par la société dépend du canal de distribution : le digital représente 50% du chiffre d'affaires, le retail en représente 30% et l'export 20%. Me [H] fait état du passif déclaré à hauteur de 1 628 561.84 €. Le dernier bilan (projet) présenté est relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2025. Il fait apparaître un chiffre d'affaires de 1 101 788 € et un résultat négatif de 454 726 €. Le projet de bilan 2025 fait état de comptes courants d'associés inscrits au passif pour 522 419 € contre 224 200 € au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, le prévisionnel de trésorerie établi par Mme [Q] ce 22 mai 2026 ne laisse entrevoir aucune impasse à horizon décembre 2026. Il est à noter que ce prévisionnel prend en compte l'allègement de la masse salariale opéré en mai 2026 ainsi qu'un versement hebdomadaire de 5 000 €, autorisé par M. le Juge-commissaire, entre les

mains du logisticien, lequel avait cessé toute opération à l'ouverture du redressement judiciaire.

La trésorerie étant suffisante, l'activité étant assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [H] émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.

Mme [Q] revient sur la succession difficile des évènements ayant conduit au dépôt du dossier. Elle confirme que le litige qualité est toujours en cours et précise que certains frais de 2025, notamment les honoraires d'avocat ainsi que ceux du cabinet mandaté pour la recherche et le développement, ne sont pas récurrents. Parallèlement, Mme [Q] poursuit des discussions avec de nouveaux partenaires, ce dans une logique éventuelle d'adossements capitalistiques ou de contrats commerciaux.

Le juge-commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation afin de trouver des axes de développement complémentaires et en parallèle rechercher des partenaires ou lancer un appel d'offres.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert le maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé.

Attendu que la trésorerie est suffisante pour financer la période d'observation ; que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de l'existence de dettes nouvelles ; qu'un prévisionnel, certes sans impasse, mais satisfaisant et prévoyant un versement hebdomadaire de 5 000 € au logisticien, a été établi.

Qu'afin de poursuivre des discussions avec de nouveaux partenaires ; qu'afin de connaître le montant précis du passif antérieur au redressement judiciaire outre d'appréhender la capacité de la SAS à en honorer le paiement.

Que le tribunal autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 26/09/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 24/09/2026.

PAR CES MOTIFS